Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU)
Les présentes conditions régissent l’utilisation du site SmartDEAL.MA au Maroc.
Dernière mise à jour : Février 2026
Préambule et Cadre Légal
Le site e-commerce SmartDEAL.MA est édité par la société SEEN ITECH SARL. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes de produits et services High-Tech passées sur le site. Elles sont régies par le droit marocain, notamment :
- La loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur.
- La loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
- La loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques.
Produits et Prix
SmartDEAL.MA propose à la vente du matériel informatique, des équipements réseau, des périphériques et des accessoires multimédias. Les offres de produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Les prix sont indiqués en Dirham Marocain (MAD) et s'entendent Toutes Taxes Comprises (TTC). SmartDEAL.MA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Commande et Signature Électronique
Conformément à la loi 53-05, le "double clic" de l'utilisateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Toute commande validée entraîne l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Modalités de Paiement
- Le virement bancaire
Passez d'abord votre commande, puis effectuez le virement depuis votre application bancaire ou en agence, vers le compte suivant :
- Bénéficiaire : SEENITECH SARL
- RIB : 230 780 6586055221007600 42
- Banque : CIH Bank
Inscrivez votre numéro de commande dans la référence du virement. Il nous permet d'identifier votre paiement et de préparer votre colis sans avoir à vous contacter. Le montant exact à virer figure sur la confirmation de commande et vous est renvoyé par e-mail avec ce même RIB.
Optez pour le virement instantané. Sélectionnez-le dans votre application plutôt que le virement classique : l'argent nous parvient en quelques secondes, votre commande est validée aussitôt et vous gagnez au moins un jour. Un virement ordinaire demande entre 1 et 3 jours ouvrables.
Si votre compte est également chez CIH Bank, aucun choix à faire : le virement vers notre compte est immédiat par défaut, sans délai interbancaire ni frais d'instantané.
Vous ne réglez qu'au moment de recevoir votre colis : le livreur encaisse le montant en espèces à la remise. Aucun supplément n'est appliqué.
Ce mode est ouvert aux commandes comprises entre 300 DH et 5000 DH.
Au-delà, versez une avance en ligne et payez le solde en espèces à la
livraison.
Exception : les produits sur commande, stockés à
l'étranger et livrés sous 3 à 6 semaines, se paient à l'avance, par
virement, par versement bancaire.
Le chèque certifié
Le chèque doit être certifié par votre banque et établi à l'ordre de SEENITECH SARL, la société qui exploite smartdeal.ma. Notez votre numéro de commande au dos.
Pas besoin de nous l'envoyer pour que la commande parte : une copie suffit, par WhatsApp au +212 7 26 12 50 93 ou par e-mail à contact@smartdeal.ma. Votre commande est validée et expédiée dès que nous la recevons, et vous remettez le chèque original au livreur.
Le versement d'espèces en agence bancaire
Versez le montant en espèces au guichet de n'importe quelle agence CIH bank, sur notre compte :
- Bénéficiaire : SEENITECH SARL
- RIB : 230 780 6586055221007600 42
- Banque : CIH Bank
Mentionnez votre numéro de commande sur le bordereau. Le versement met environ 24 heures à nous parvenir, et nous commençons la préparation dès sa réception.
Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, partout au Maroc. Les délais de livraison varient selon les régions (généralement 24h à 72h ouvrées). Lors de la réception de matériel High-Tech sensible (écrans, PC portables), le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du produit livré avant de signer le bon de livraison.
Droit de Rétractation et Retours
Conformément à la loi 31-08 sur la protection du consommateur, le client dispose d'un délai de sept (7) jours francs à compter de la date de réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation.
Conditions spécifiques au matériel informatique : Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, scellés, non utilisés et accompagnés de tous les accessoires. Les logiciels, jeux vidéo ou produits personnalisés descellés par le client ne sont pas remboursables.
Garanties et Service Après-Vente (SAV)
Tous nos produits High-Tech et informatiques bénéficient de la garantie constructeur. La durée de la garantie est indiquée sur la fiche produit et sur la facture (généralement 1 an minimum). La garantie ne couvre pas les dommages liés à une mauvaise utilisation, une chute, un contact avec des liquides, ou une modification matérielle/logicielle non autorisée.
Protection des Données Personnelles
Conformément à la loi 09-08, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur les données personnelles vous concernant. Les informations collectées par SmartDEAL.MA sont indispensables pour le traitement de vos commandes et ne seront en aucun cas vendues à des tiers. Nos bases de données sont en cours de déclaration auprès de la Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel (CNDP).
Litiges et Droit Applicable
Les présentes conditions sont soumises à la loi marocaine. En cas de litige, une solution à l'amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, le Tribunal de Commerce de Casablanca sera seul compétent.
